Parution de la loi de finances 2013 avec mon amendement sur le déménagement

Le site internet du secrétariat général du gouvernement a publié le Journal officiel n° 72 datant du 30 décembre 2012 avec un contenu exclusivement consacré à la loi de finances 2013.

En page 11 vous trouverez mon amendement relatif au déménagement des nationaux résidents à l’étranger.

Voici l’article 31 dans son intégralité :

Les dispositions de l’article 202 de la loi 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 202.  A l’occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins trois (3) ans à l’étranger à la date du changement de résidence et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement :
1/ ……….. (sans changement) ………
2/ …….. (sans changement jusqu’à) ces moyens de transport doivent être neufs à la date d’importation.
a) Les marchandises citées ci-dessus sont dédouanés et exemptées du contrôle du commerce extérieur et des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule ne dépasse pas le montant de deux millions de dinars (2 000 000 DA) pour le personnel stagiaire et les étudiants qui se forment à l’étranger et trois millions de dinars (3 000 000 DA) pour les autres
citoyens.

 

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