Proposition d’amendement de l’article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979

Troisième intervention :

Proposition d’amendement de l’article 202 de la loi

n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes

 

Exposé des motifs :

Cet amendement a pour but de relever les plafonds des exonérations en droits et taxes lors d’un changement de résidence des nationaux immatriculés auprès de nos postes diplomatiques et consulaires.

La révision à la hausse des plafonds obéit en outre à la dépréciation de la valeur du dinar depuis l’adoption de l’article 202 du code des douanes en 1979 ainsi que du dernier relèvement des plafonds opéré à travers la loi de finances de 1997.

Ainsi en 1979, 1 DA valait 1,15 FF (17 centimes d’euro environ), dix ans plus tard, 1 DA ne valait que 0,013917 centimes d’euro, soit 73 DA pour 1 euro. Aujourd’hui, il faut débourser 103 dinars pour

1 euro.

Il est donc nécessaire de réviser les plafonds pour que les nationaux candidats au retour puissent rapatrier leurs biens selon la réalité du marché et la valeur réelle de la monnaie nationale en 2012.

Par ailleurs, il nous parait utile de différencier les plafonds selon les revenus supposés des postulants afin d’encourager les candidats au retour à recourir au transfert des biens par le biais des circuits officiels.

Enfin, nous préconisons de clarifier une ambigüité sur le droit au déménagement entre les textes et leurs application sur le terrain en proposant explicitement un droit tout les dix ans.

 

Ancienne rédaction de l’article 202 du code des douanes :

«Art. 202 : – Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins trois ans à l’étranger à la date du changement de résidence et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer, sans paiement, lors de leur retour définitif en Algérie :

1. les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l’étranger;

2. une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire
n° 87-03 et d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 cv ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes ou un véhicule à deux roues soumis à immatriculation.
Ces moyens de transport ne doivent pas avoir plus de trois (3) ans d’âge.

a) Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées, avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, en exonération des droits et taxes, lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule, n’excède pas un million cinq cent mille (1 500 000) dinars pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l’étranger, et deux millions (2 000 000) de dinars pour les autres nationaux.

Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, avec
paiement des droits et taxes exigibles.

b) Lorsque ce retour définitif comporte la création ou le transfert d’une activité en Algérie, le national peut, en outre, importer sans paiement et dédouaner, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5 % de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l’exercice de l’activité.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d’importation.

Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.»

 

Nouvelle rédaction :

Les dispositions de l’article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant  code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

 

«Art. 202 : à l’occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins trois (3) ans à l’étranger à la date du changement de résidence et qui n’ont pas bénéficié, lors des dix dernières années, des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement leurs effets personnelles, mobiliers et un véhicule neuf lors de leur retour définitif pour l’Algérie.

Les biens sont dédouanés, avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, en exonération des droits et taxes, lorsque la valeur, y compris le véhicule, n’excède pas les plafonds ci-dessous :

 

a) – Fonctionnaires stagiaires, étudiants, sans emploi y compris les retraités

Le plafond de la valeur des déménagements, sans paiement, pour les fonctionnaires stagiaires, les étudiants et les personnes sans emploi, y compris les retraités est porté à 2 000 000 DA.

b) Employés et commerçants

Le plafond de la valeur des déménagements, sans paiement, pour les employés et commerçants est porté à 3 000 000 DA.

c) –  Agents diplomatiques et consulaires

S’agissant des agents diplomatiques et consulaires, le plafond de la valeur des déménagements est porté à 3 500 000 DA.

d) –  Chef de postes diplomatiques et consulaires

S’agissant des chefs de postes diplomatiques et consulaires, le plafond de la valeur des déménagements, sans paiement, est porté à 5 000 000 DA.

 

Est admis sans franchise des droits et taxes douanières un seul véhicule neuf :

– Un véhicule de tourisme neuf dont la cylindrée doit être égale ou inférieur à :

2 500 CC pour le diesel et 2 000 CC pour l’essence,

– Ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids total en charge doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kgs,

– Ou un véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation.

Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieure à 2 500cc et les véhicules de tourisme essence dont la cylindrée est supérieure à 2 000cc sont soumis au paiement d’une taxe forfaitaire de 200 000 DA.

La contre valeur du déménagement comprend également les effets et objets personnels, neufs ou usagers, composant le mobilier domestique destiné à l’usage personnel et celui du conjoint et des enfants âgés de moins de 21 ans et vivants sous le même toit à l’étranger.

 

Lorsque ce retour définitif comporte le transfert d’une activité en Algérie, le national peut, en outre, importer sans paiement, les matériels et équipements destinés à la poursuite de son activité.

Lorsque les matériels et équipements sont usagers, une dérogation du ministère de l’Industrie, de la petite et moyenne entreprise, et de la promotion de l’investissement est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi de finances complémentaires 2010, modifiant et complétant les dispositions de l’article 123 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, qui autorise le dédouanement pour la mise à la consommation de chaînes de production rénovées.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les nationaux peuvent importer les matériels et équipements neufs, sans paiement et les dédouaner, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5 % de la valeur FOB. Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.»

One Comments

  • Sara 25 / 05 / 2016 Reply

    Bonjour,

    SVP j’aimerai bien avoir une confirmation afin d’entammer l’operation de mon demenagement.

    j’ai trois 3 ans en Malaisie et lorsque j’ai vu avec notre ambassade ici ils m’ont dit que pour avoir le CCR il me faut avoir la carte consulaire de plus de trois ans et pourtant dans le code de la douane article 202 il parle d’immatriculation et des preuves de residence de plus de 3 ans, SVP vous pouvez m’eclairer sur ce point.

    En cas de non-attribution du CCR, est ce que j’ouvre droit a commencer mon demenagement a travers un conteneur de 20 pieds, si oui combien ca va me revenir le dedouanement.

    Merci d’avance,

    Meilleures salutations.

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