Ma première intervention à l’APN sous forme d’une proposition d’amendement de deux articles, 58 et 62, de la loi de finances complémentaire pour 2009

Projet de loi de finances 2013 : voici ma première intervention à l’APN sous forme d’une proposition d’amendement de deux articles, 58 et 62, de la loi de finances complémentaire pour 2009

 

 

Exposé des motifs :

La loi de finances complémentaire pour 2009 comporte des dispositions anticonstitutionnelles se fondant sur la discrimination en matière de résidence.

L’article 44 de la Constitution stipule que «tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national. Le droit d’entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.»

Le choix du lieu de résidence est donc garantie par la Constitution.

De même l’article 29 de la Constitution énonce que «les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.»

La résidence est une circonstance personnelle et sociale.

Les dispositions des articles 58 et 62, discriminent clairement les nationaux résidents à l’étranger qui sont ainsi considérés comme des étrangers lors d’un investissement réalisé en Algérie.

Nous proposons donc la suppression de la référence à la résidence dans les articles 58 et 62 de la LFC pour 2009.

Cette correction contribuera en outre à faire profiter l’Algérie de capitaux de nos compatriotes non résidents ainsi que leur savoir faire et expérience pour l’édification du pays.

 

Art. 58. – L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement est complétée par un article 4 bis rédigé comme suit :

– Art. 4 bis. Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet, préalablement à leur réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’agence visée à l’article 6 ci-dessous.

 

Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social.

Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.

 

Nouvelle rédaction du paragraphe :

Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national représente 51% au moins du capital social.

Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires de nationalité algérienne.

 

Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résidentest égal au moins à 30 % du capital social.

 

Nouvelle rédaction du paragraphe :

Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national est égal au moins à 30 % du capital social.

 

(Le reste sans changement)…

 

Art. 62. – L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement est complétée par les articles 4 ter, 4 quater et 4 quinquiès rédigés comme suit :

 

– Art. 4 quater. Les investissements réalisés par des nationaux résidents en partenariat avec les entreprises publiques économiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une participation minimum de ces entreprises égale ou supérieure à 34 % du capital social.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas de l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques à l’actionnariat national résident.

 

Nouvelle rédaction du paragraphe :

– Art. 4 quater. Les investissements réalisés par des nationaux en partenariat avec les entreprises publiques économiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une participation minimum de ces entreprises égale ou supérieure à 34 % du capital social.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas de l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques à l’actionnariat national.

 

(Le reste sans changement)…

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