Deuxième proposition d’amendement pour la loi de finances 2013

Deuxième proposition d’amendement pour la loi de finances 2013

Modifications de dispositions contenues dans la loi modifiée et complétée portant code des douanes, loi de finances et textes réglementaires sur les règles applicables aux voyageurs résidents et non résidents.

 

Article x :

La franchise des droits et taxes, sans déclaration et sans formalités, pour les objets et effets à usage personnel ou familial des voyageurs est portée à cent cinquante mille (150 000 DA).

Les objets et effets ne doivent pas être frappés de mesures d’interdiction d’entrée, ou être protégées par des conventions internationales, ou nécessitants des formalités administratives particulières.

 

Lorsque la valeur des biens à usage personnel ou familial importés dépasse la franchise autorisée, le voyageur bénéficie d’une taxation forfaitaire aux conditions suivantes :

– les effets doivent être à l’état neuf et ne doivent pas figurer dans la liste des marchandises exclues du champ d’application de la taxation forfaitaire,

– leur valeur ne doit pas dépasser les deux cents cinquante mille (250 000) DA, et ne représentent aucun caractère commercial.

La taxation forfaitaire (50 %, maximum 50 000 DA) est calculée sur les biens dont la valeur est comprise dans la tranche entre le plafond de la franchise – 150 000 DA- et celle du seuil de la taxation forfaitaire -250 000 DA.

Dans le cas où le seuil de la franchise autorisée est dépassé et que le voyageur ne peut ou ne souhaite  s’acquitter des droits et taxes exigibles, les services des douanes placent en dépôt les objets et effets déclarés en vue d’une régularisation ultérieure ou une réexportation dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.

Passé ce délai, les objets et effets sont acquis d’office au profit du trésor public.

 

De tolérances douanières :

– Tabacs : 200 cigarettes, ou 100 cigarillos, ou 50 cigares, ou 1 assortiment de 250 gr de tabac

– Alcools : 1 litre de vins ou 1 litre de spiritueux,

– Parfums : 1/2 litre de parfums ou d’eau de toilette.

– Bijoux personnels en or, platine ou argent : le poids ne doit pas excéder les 50 gr.

 

Franchise temporaire des droits et taxes au profit des voyageurs non résident :

En dehors de la franchise voyageur pour le cas d’une importation définitive, les non résidents qui séjournent temporairement en Algérie, peuvent bénéficier de l’importation temporaire en franchise de droits et taxes d’objets destinés à leur usage personnel ou professionnel.

A leur entrée dans la zone sous-douane, les non résidents procèdent à une déclaration écrite simplifié  en vue d’une importation temporaire, n’excédant pas 3 mois, des objets destinés à leur usage personnel ou professionnel, y compris un véhicule de tourisme ou utilitaire, deux roues, embarcation de plaisance, animaux participants à des compétitions sportives.

Cette importation temporaire, dispensé de caution, est soumise à un engagement de réexportation à  l’expiration du délai.

Lorsque des circonstances particulières se présentent, une prorogation exceptionnelle de 3 mois peut être accordée par le bureau ayant enregistré la première déclaration écrite simplifié contre paiement d’une taxe forfaitaire de 50 000 DA.

 

Déclaration devises et objets de valeurs

La déclaration écrite de devises et objets de valeurs est obligatoire pour tous les voyageurs à l’entrée  du territoire nationale.

Le voyageur déclare les billets de banque et chèques de voyage à introduire en Algérie et dont le montant dépasse la contre valeur de 30 000 DA, ainsi que les bijoux personnels en or, platine ou argent dont le poids est compris entre 50 et 150 gr.

A la sortie du territoire nationale des non-résidents, la déclaration écrite est exigée pour vérification lors d’une réexportation des devises et objets de valeurs déclarés à l’entrée.

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